21 avril 2021 | Libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision QPC du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui instauraient une différence de traitement entre les locataires d’une...
21 avril 2021 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’un contentieux portant sur un retrait de permis de construire, une substitution de motifs, sollicitée par l’administration pouvait être accordée seulement si le nouveau motif de retrait...
21 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt du 22 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a reconnu aux tiers la possibilité de contester l’acte pris en vue de la régularisation d’un PLU dans le cadre d’un sursis à statuer prononcé par le juge administratif. CAA Nantes, 22...
20 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’un syndicat de copropriété peut justifier de la présomption d’intérêt à agir en qualité de voisin immédiat au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et de la jurisprudence Batholoméi (CE, 13...
19 avril 2021 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans une décision en date du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que, lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, la notification de la décision expresse de refus à seulement un des demandeurs ne fait pas naître un...
