27 avril 2021 | Intercommunalité & institutions
Le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a jugé que la suspension d’un arrêté interpréfectoral portant création d’un syndicat, emportait le retour des anciens syndicats dissous. Cette renaissance des entités syndicales pourtant dissoutes initialement, du...
27 avril 2021 | Droit électoral
Le document exposant le programme électoral d’un candidat aux élections municipales, sur lequel est apposé, sans leur autorisation, les logos de 36 associations en tant que « partenaires associatifs », crée une confusion sur le potentiel soutien apporté par celles-ci...
27 avril 2021 | Environnement, Procédure administrative
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’un sursis à statuer ayant vocation à régulariser un vice de procédure, le pétitionnaire est recevable à contester le refus de l’autorité compétente de régulariser un tel vice de procédure. CAA...
27 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
La Cour de cassation a jugé que la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée pouvait être prononcée en raison du classement en zone rouge du plan de prévention du risque inondation (PPRI) et ce, quand bien même ce classement serait postérieur à son...
23 avril 2021 | Droit des collectivités territoriales, Environnement
Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé en application des dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration que si les autorités administratives ont la faculté, pour concevoir une réforme ou élaborer un projet ou un...
