14 avril 2022 | Contrats et Marchés publics
Il appartient au maître d’ouvrage d’inscrire dans le décompte général les travaux ayant fait l’objet de réserves non-levées. CE, 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, n°450477, aux Tables. La Commune de Sainte-Flaive-des-Loups a lancé, en 2011, une...
14 avril 2022 | Droit électoral
Alors que l’abstention apparaît être un enjeu majeur de cette élection présidentielle, il apparaît regrettable que des manquements, parfois « stupides », dans l’organisation des opérations électorales au niveau communal, aient contraint le conseil constitutionnel à...
31 mars 2022 | Contrats et Marchés publics
CE, 24 mars 2022, commune de Toulouse, n° 449826 A l’origine de cette affaire se trouve une délibération du conseil municipal de la ville rose décidant de créer un musée de la photographie. Après avoir assuré directement l’exploitation de ce musée, la commune en...
25 mars 2022 | Contrats et Marchés publics
Ne pas imposer le versement d’une redevance d’occupation du domaine public à son cocontractant est clairement un cadeau empoisonné, telle pourrait être la morale de la décision commentée. CAA Douai, 17 mars 2022, Association club nautique de la baie de Somme, n°...
10 mars 2022 | Contrats et Marchés publics
Dans un communiqué de presse du 3 mars 2021, l’autorité de concurrence a publié la sanction qu’elle venait de prononcer à l’encontre de 4 sociétés intervenant dans le secteur des déchets. Les sociétés ORTEC ENVIRONNEMENT, EXCOFFIER RECYCLAGE, TRIGENIUM et TREDI, sont...
