3 juillet 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Il n’est pas possible de contester les motifs pour lesquels le juge administratif a estimé que l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur et qui l’ont conduit à inviter le requérant à confirmer...
3 juillet 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Pour constater l’existence d’une contestation sérieuse, le juge doit rechercher si les vices invoqués à l’encontre de la mesure de résiliation lui paraissent, en l’état de l’instruction, d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des...
3 juillet 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Expropriation : L’indemnité accessoire de remploi ne couvre pas la situation d’enclavement résultant de l’expropriation Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2018, n°17-11507 Une commune a exproprié plusieurs parcelles des consorts X. et le juge de...
3 juillet 2018 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel valide, pour l’essentiel, la loi renforçant la sécurité intérieure à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée, notamment, par la Ligue des droits de l’Homme. Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 Le Conseil...
3 juillet 2018 | ZOOM SUR...
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 21 mars 2018, n°17-81.011 : un maire condamné pénalement pour avoir annulé des procès verbaux d’infractions au code de la route Dans cette affaire, l’ancien maire de Biarritz contestait l’arrêt de la cour...
