ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
URBANISME : Apports de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté contient un volet urbanisme non négligeable. Attributions aux exécutifs locaux, documents, dérogations sur le caractère intercommunal, périmètres, schéma de cohérence territoriale, « grenellisation » et caducité des plans d’occupation des sols font partie des sujets que la loi vient modifier.
Adieu à la jurisprudence Saint-Lunaire !
Procédure d’élaboration ou de révision du PLU : l’insuffisance des objectifs poursuivis ne peut plus être invoquée à l’encontre de la délibération d’approbation du PLU