29 octobre 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 pris en application du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, avait créé, à titre expérimental, une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de...
26 octobre 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait instaurée une indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Pour mémoire, cette indemnité sera versée à l’issue des contrats d’une durée inférieure ou...
23 octobre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision n° 429357 du 16 octobre 2020, mentionnée au Lebon, le Conseil d’État juge que l’omission de l’adresse de la Mairie lors de l’affichage du permis de construire omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à...
20 octobre 2020 | Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Lundi 5 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a voté sur le principe de la mise en place d’un mécanisme de plafonnement du niveau des loyers à Lyon et Villeurbanne dans le cadre de l’expérimentation ouverte par la loi ELAN du 23 novembre 2020. ...
16 octobre 2020 | Conseil constitutionnel, Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 (JORF n°0252 du 16 octobre 2020) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par le syndicat des...
