3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les articles R.111-42 et R.111-49 du Code de l’urbanisme réglementant respectivement l’installation des résidences mobiles de loisirs et celle des caravanes ne sont pas applicables à l’installation des résidences mobiles qui, au sens de...
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les décisions de non opposition à une déclaration préalable, les permis d’aménager ou de démolir ainsi que les permis de construire ne peuvent être contestés indéfiniment par les tiers : quand bien même ceux-ci ne feraient pas courir le délai contentieux de 2...
3 juillet 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Expropriation : L’indemnité accessoire de remploi ne couvre pas la situation d’enclavement résultant de l’expropriation Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2018, n°17-11507 Une commune a exproprié plusieurs parcelles des consorts X. et le juge de...
30 mars 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État valide la régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif prenant en compte la modification du PLU intercommunal Conseil d’État, 7 mars 2018, Commune de Wissembourg, n°404079, 404080 Par arrêté en date du 30 septembre 2015, le...
30 mars 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le juge peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant le permis de construire, pour la première fois en appel et même lorsque le permis a été annulé par les premiers juges. CE 22 février 2018, SAS Udicité, n° 389518, publié au Lebon...
28 mars 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les dispositions de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme prévoyant la suspension du délai de validité d’un permis de construire ne s’appliquent pas en cas de recours contre un refus de permis modificatif. Conseil d’Etat, 21 février 2018, n° 402109 La Cour...
