18 octobre 2022 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement
Le jugement rendu par Le Tribunal Administratif de Lyon le 13 octobre dernier, vient illustrer, une fois encore, que les collectivités souhaitant exercer leur droit de préemption, doivent le faire non par seule « opportunité » à l’occasion d’une cession dont elles...
12 juillet 2021 | Propriété des personnes publiques
Dans le cadre de relations contractuelles, la contestation du refus pour un EPIC de conclure une convention d’occupation temporaire sur le domaine public relève de la compétence du juge administratif. Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° C4213 Dans cette affaire,...
4 juin 2021 | Propriété des personnes publiques
Dans une décision du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la mise à disposition de matériel de plage par une société hôtelière constitue une occupation privative du domaine public maritime lorsqu’il n’est pas établi que ce matériel a été installé et retiré par...
7 mai 2021 | Propriété des personnes publiques
Le Tribunal administratif de Toulouse a fait une nouvelle fois application de la jurisprudence constante du juge administratif en matière d’expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public. TA Toulouse, 20 avril 2021, n° 1907109 Dans...
1 avril 2020 | Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à...
1 avril 2020 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le classement dans le domaine public communal d’un bien qui n’appartient pas à la Commune ne peut avoir pour effet de lui en transférer la propriété. Tribunal Administratif de Lyon, 17 mars 2020, n°1809099 Dans cette affaire, les requérants, défendus par le Cabinet...