4 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Le juge du référé-mesures utiles, en tant que juridiction administrative, n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier, qui relève des pouvoirs de police...
4 juin 2021 | Intercommunalité & institutions, Urbanisme & aménagement
La Cour administrative de Lyon a jugé que les décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, qui relèvent de la police des établissements recevant du public, le sont au nom de l’Etat aux termes de...
4 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt rendu le 13 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un chemin relevant du domaine privé communal, ouvert à la circulation publique, et qu’un parking public peuvent constituer, ensemble, une voie de desserte...
4 juin 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut, à l’occasion d’un recours contre un refus d’autorisation d’urbanisme, faire valoir que sa décision était légalement justifiée par un autre motif que celui initialement indiqué. Il vient alors d’ouvrir la voie de la...
4 juin 2021 | Propriété des personnes publiques
Dans une décision du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la mise à disposition de matériel de plage par une société hôtelière constitue une occupation privative du domaine public maritime lorsqu’il n’est pas établi que ce matériel a été installé et retiré par...
3 juin 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Tout en rappelant le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de renoncer aux intérêts moratoires, le Conseil d’État a jugé qu’une concession d’aménagement pouvait être requalifiée en marché public eu égard à l’absence de transfert de risque lié à...
