20 mai 2022 | Contrats et Marchés publics
Rendue en 2016 par le Conseil d’Etat, la jurisprudence Czabaj concilie les principes de légalité et de sécurité juridique en jugeant que : « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations...
12 mai 2022 | Contrats et Marchés publics
En matière de concession, est-il possible d’évaluer les offres sans les noter ? Telle était l’épineuse question soumise au Conseil d’État. CE, 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678 A l’occasion d’un contentieux portant sur la régularité de la...
4 mai 2022 | Contrats et Marchés publics
Le Code de la commande publique poursuit son verdissement avec la publication, le 2 mai 2022, d’un décret contenant notamment les mesures d’application de l’article 35 de la Loi « Climat & Résilience ». Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses...
4 mai 2022 | VEILLE JURIDIQUE
Jean Lassalle a, dans le bureau de vote, mis en scène son abstention lors du second tour des élections présidentielles. Le conseil constitutionnel considère que cette « pitrerie » aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin et annule donc les 90 suffrages...
4 mai 2022 | Fonction publique
Le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 institue une prime de revalorisation à l’égard des agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est important de...
28 avril 2022 | Contrats et Marchés publics
A l’occasion d’un litige sur l’exécution d’un marché de travaux portant sur la réalisation d’une opération d’extension et de réhabilitation d’un lycée par la région PACA. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la saisine du CCIRA sur...
