20 mai 2025 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
La Commune de Mons (31) a confié à Toulouse Métropole l’instruction de ses autorisations d’urbanisme, par convention, sur la base des dispositions de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire, après instruction par les services de...
15 mai 2025 | Droit administratif général, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque le domaine public est occupé irrégulièrement, la Commune est fondée à solliciter sa libération. Toutefois, procéder d’office à l’évacuation du domaine public est susceptible de constituer une voie de fait. Une société occupant sans autorisation le...
13 mai 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme ou en violation des autorisations d’urbanisme obtenues constitue une infraction pénale (Article L.480-4 du Code de l’Urbanisme). Dans le cadre de poursuites pénales, le Tribunal peut d’office, ou à la demande de...
30 avril 2025 | Environnement, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour Administrative d’Appel de Nancy (Cour Administrative d’Appel de NANCY, 3 avril 2025, n° 20NC00801) a annulé l’autorisation préfectorale pour la création d’un parc de 63 éoliennes, au motif unique que ce projet entraînait pour les habitants un effet de...
25 avril 2025 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
La Fédération Ardéchoise et Drômoise de Libre Pensée s’est opposée à l’organisation, par le Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche, d’une journée de célébration de la Sainte Geneviève, et a contesté la décision du Colonel organisant cette manifestation devant le...
23 avril 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’article L.122-11, 3° du Code de l’Urbanisme autorise la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage sous réserve d’une autorisation préalable relevant de la compétence du Préfet, après avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces...
