2 juillet 2019 | Non classé, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le juge de Cassation contrôle désormais que l’usage de la faculté pour le président de la formation de jugement de prononcer le désistement d’office du requérant de l’ensemble de ses conclusions n’est pas abusif, au vu des circonstances de...
2 juillet 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Un acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne pour son comportement lors de précédentes procédures. Conseil d’Etat, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n° 428866 En l’espèce, le Département des...
25 juin 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le fonctionnaire en situation de décharge totale de service pour exercice d’une activité syndicale doit bénéficier du traitement correspondant à celui qu’il percevrait en activité. Conseil d’Etat, 4 juin 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M....
24 juin 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les requêtes introduite sur le fondement de l’article R. 772-5 du code de justice administrative, relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, le sont via...
24 juin 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les recours relatifs à une subvention ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d’un intérêt leur donnant qualité à agir. Conseil d’Etat, avis, 29 mai 2019,...
24 juin 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’action civile ouverte, par l’article L.480-14 du code de l’urbanisme, aux Communes (et EPCI compétents en matière de PLU) en démolition de constructions irrégulières n’est pas soumise à la démonstration d’un préjudice personnel et direct...
