12 février 2020 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 28 janvier 2020, classé en C+, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que...
12 février 2020 | Droit électoral
Saisi par la voie du référé suspension par Elisabeth LAROCHE (Conseillère départementale et Conseillère municipale de Meximieux) et Alexandre NANCHI (Conseiller régional et Conseiller municipal de Lagnieu) et suivis par plusieurs partis d’opposition (Les...
12 février 2020 | Conseil constitutionnel, Environnement
Conseil Constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques], n° 2019-823 QPC. A l’occasion d’une question...
12 février 2020 | Droit des collectivités territoriales, Fonction publique
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le seul fait pour le Maire d’une commune de recruter son épouse pour remplacer un agent titulaire licencié est constitutif du délit de prise illégal d’intérêt, même si son épouse a bien les qualifications...
6 février 2020 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le délégant n’est pas autorisé, au cours des négociations, à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre. CE, 20 décembre 2019, req. n°419993 La Communauté de Communes de Sélestat a lancé une procédure de passation en vue de...
6 février 2020 | Fonction publique, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Ce décret modifie la liste des emplois concernés par l’obligation de remise préalable d’une déclaration d’intérêts qui figure dans le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration...
