7 mars 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat Créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 et consacré à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, le congé...
7 mars 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police...
6 mars 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conséquences de l’expiration du terme du contrat sur le recours en reprise des relations contractuelles avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel. Conseil d’Etat,...
6 mars 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le juge des référés « mesures utiles » peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l’imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures...
6 mars 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme, issues de la loi ELAN, sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours. Il vient également préciser l’office du juge, en appel ou en cassation,...
