19 juin 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d’application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales Ce décret a pour conséquence de rassembler l’ensemble des règles applicables à la taxe de balayage au sein du Code général des...
19 juin 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de...
19 juin 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation écarte l’application d’une clause de révision des tarifs des droits de place dans les halles, foires et marchés prévue dans un traité de concession pour l’exploitation d’un marché couvert au motif qu’elle est entachée...
19 juin 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Les exigences imposées par le règlement de la consultation sont obligatoires et doivent être respectées par les candidats, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres. Conseil...
19 juin 2019 | Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat confirme que la théorie du domaine public virtuel a survécu à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques et en fait application concernant des locaux mis à la disposition d’une crèche associative....
