ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Libération du domaine public et voie de fait !
Lorsque le domaine public est occupé irrégulièrement, la Commune est fondée à solliciter sa libération. Toutefois, procéder d’office à l’évacuation du domaine public est susceptible de constituer une voie de fait. Une société occupant sans autorisation le...
Construction illégale : un trouble manifestement illicite ?
La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme ou en violation des autorisations d’urbanisme obtenues constitue une infraction pénale (Article L.480-4 du Code de l’Urbanisme). Dans le cadre de poursuites pénales, le Tribunal peut d’office, ou à la demande de...
Eoliennes et « saturation visuelle »
La Cour Administrative d’Appel de Nancy (Cour Administrative d’Appel de NANCY, 3 avril 2025, n° 20NC00801) a annulé l’autorisation préfectorale pour la création d’un parc de 63 éoliennes, au motif unique que ce projet entraînait pour les habitants un effet de...
Plus de messe pour les gendarmes à la Sainte-Geneviève ?
La Fédération Ardéchoise et Drômoise de Libre Pensée s’est opposée à l’organisation, par le Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche, d’une journée de célébration de la Sainte Geneviève, et a contesté la décision du Colonel organisant cette manifestation devant le...
Chalet d’alpage : la question de la « mixité fonctionnelle »
L’article L.122-11, 3° du Code de l’Urbanisme autorise la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage sous réserve d’une autorisation préalable relevant de la compétence du Préfet, après avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces...
Le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, c’est fini !
La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » vient de mettre un terme au long, très long feuilleton débuté voici plus de 10 ans avec la loi NOTRe. C’est peu dire que la toute récente loi, publiée...
Fin du transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement…les choses se précisent !
Le long feuilleton que constitue le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, initié depuis plus de 10 ans avec la loi NOTRe, est en passe de connaître de nouveaux épisodes…déterminants. Sans revenir sur la totalité des épisodes précédents – ce...
Une précision bienvenue sur les contours des demandes de pièces complémentaires
Conseil d’Etat, 4 février 2025, n°494180 Le Conseil d’Etat continue de préciser sa jurisprudence sur les impacts des demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Le Conseil d’Etat avait en effet estimé qu’une...
Mise en demeure de régularisation (art. L.481-1 c.urb.) : le délai de prescription pénale n’est pas opposable
TA Nice, 15 janvier 2025, n°2201769 Mise en demeure de régularisation d’une « installation », même dispensée de toute formalité d’urbanisme : La procédure de mise en demeure de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme permet, pour rappel, à l’autorité administrative...
Pas d’autorisation spéciale d’absence au titre de la « santé menstruelle ! »
Quelques municipalités écologistes s’étaient engagées publiquement, il y a quelque temps, à mettre en œuvre un congé pour les femmes souffrant de règles douloureuses. La Métropole de Grenoble a franchi le pas en faisant adopter, par délibération du conseil...
Référendum local ou consultation des électeurs : il faut choisir !
La Commune de TALLOIRES-MONTMIN (74) avait décidé d’organiser un référendum local, sur la base de l’article LO 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, quant à l’accueil sur le territoire communal d’une caserne de gendarmerie en lieu et place de...
OAP : une compatibilité à apprécier globalement
Le Tribunal Administratif de Lyon (Tribunal Administratif de Lyon, 6 juillet 2023, n° 2207194) a annulé partiellement un permis de construire portant sur la construction d’un ensemble immobilier de 17 logements sociaux répartis dans trois bâtiments d’habitation, au...