16 février 2022 | Urbanisme & aménagement
Le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’une modification d’un article du PLU pouvant conduire à une réduction des possibilités de construire ne constituait pas une simple rectification d’erreur matérielle et ne relevait pas de la procédure de modification...
15 février 2022 | Droit électoral
Par un arrêt en date du 10 février 2022 (n°448723), le Conseil d’Etat est venu rappeler, s’agissant de contentieux électoral, les règles applicables en matière d’appel et de détermination des requérants disposant de la faculté de contester les décisions rendues par...
11 février 2022 | Fonction publique
Dans une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par un soignant non vacciné qui avait été suspendu de ses fonctions, dès lors que l’obligation de vaccination...
9 février 2022 | Urbanisme & aménagement
Lorsqu’une Commune délibère pour céder une parcelle relevant de son domaine privé, dès lors que cette délibération fixe le prix, le nom de l’acquéreur et les conditions de la cession, cette délibération engage la collectivité et crée des droits au profit de...
8 février 2022 | Urbanisme & aménagement
Le Tribunal administratif de Nantes a jugé que l’intérêt à agir d’un requérant qui, sans avoir contesté le permis initial, contestait la régularité du permis modificatif, devait s’apprécier au regard de la portée des seules modifications apportées...
