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Application du droit européen aux Sapeurs-pompiers professionnels

Application du droit européen aux Sapeurs-pompiers professionnels

27 janvier 2020 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE

CE 19 déc. 2019, req. n° 426031 La Haute juridiction confirme l’application des règles posées par la règlementation européenne au temps de travail des Sapeurs-pompiers professionnels. M. B avait saisi le Tribunal administratif d’Orléans aux fins de condamnation du...
Non renouvellement d’un CDD d’un agent contractuel et motif étranger au service

Non renouvellement d’un CDD d’un agent contractuel et motif étranger au service

27 janvier 2020 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE

CE 19 déc. 2019, req. n° 423685 La Haute juridiction confirme sa jurisprudence relative aux conditions de renouvellement d’un agent contractuel en CDD et précise la notion de motif étranger au service. Dans cette affaire, M. B, recruté par la commune du Vésinet,...
Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles

Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles

27 janvier 2020 | Droit administratif général, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE

CE, 24 décembre 2019, req. n°425981, 425983, 428162 Le Conseil d’Etat reconnait le droit à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle La société Paris Clichy a demandé au Tribunal Administratif de Paris de...
Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales

Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales

27 janvier 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

Ce décret instaure, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, une procédure d’avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur la décision, par l’organe délibérant d’une régie dotée de la...
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

27 janvier 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

Cette loi vise à fixer la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. Elle identifie quatre objectifs : 1° Réduire les inégalités territoriales, tout en...
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