22 janvier 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un ensemble immobilier unique doit par principe faire l’objet d’un seul permis de construire. Toutefois, un permis de construire distinct est envisageable lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres...
22 janvier 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Loi n°2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne Après le rejet par le Parlement Britannique du projet d’accord sur le retrait de la Grande-Bretagne de...
22 janvier 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’article L.113-13 du Code des relations entre le public et l’administration Le décret...
22 janvier 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une...
21 janvier 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Eu égard aux études scientifiques produites par les parties, à la position de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et en l’absence d’étude produite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de...
