17 décembre 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de...
17 décembre 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement Le décret vise à améliorer le dispositif de...
17 décembre 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité Pour rappel, l’article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à titre expérimental, la possibilité...
17 décembre 2018 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Le Conseil d’Etat a tranché : plus question pour une commune et l’EPCI dont elle fait partie de constituer ensemble une société publique locale. Une décision sévère qui va obliger les collectivités à modifier leurs pratiques. Par Pauline ARMAND et Xavier...
17 décembre 2018 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics : outre la matérialité des faits et leur qualification de faute disciplinaire, le juge s’attache donc à...
