Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

3 juillet 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

L’article 1er de la loi n° 2018-287 prévoit que l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée. Ce texte n’a pas seulement pour objet de donner une valeur...
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

3 juillet 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

Cet arrêté vient redéfinir les modalités de signature électronique dans les marchés publics qui seront applicables au 1er octobre 2018. Il transpose le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les...
Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

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3 juillet 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

Ce décret permet aux justiciables – personnes physiques et morales de droit privé – non représentés par un avocat, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas l’obligation de saisir les juridictions administratives par requête adressée électroniquement au moyen d’une...