22 janvier 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un ensemble immobilier unique doit par principe faire l’objet d’un seul permis de construire. Toutefois, un permis de construire distinct est envisageable lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres...
17 janvier 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’annulation par le juge d’une décision refusant de délivrer une autorisation d’urbanisme ou opposant un sursis à statuer, impose à l’administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que...
3 janvier 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’illégalité d’une autorisation initiale peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative. Dans un tel cas, les illégalités régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’une demande d’annulation, devant le juge de l’excès de...
7 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’expiration du délai déclenché par la déclaration d’achèvement fait obstacle à ce que l’autorité compétente puisse venir contester la conformité des travaux au permis de construire. Conseil d’Etat, 26 novembre 2018, Commune de...
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l’expiration du délai imparti par le juge lorsqu’il a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ni celle que la demande de...
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser quel est l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles. Conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n° 412542...
