19 juin 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation écarte l’application d’une clause de révision des tarifs des droits de place dans les halles, foires et marchés prévue dans un traité de concession pour l’exploitation d’un marché couvert au motif qu’elle est entachée...
19 juin 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Les exigences imposées par le règlement de la consultation sont obligatoires et doivent être respectées par les candidats, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres. Conseil...
16 mai 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaitre des éventuels manquements commis par une société concessionnaire d’autoroutes aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la passation d’un contrat...
1 avril 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le caractère anormalement bas d’une offre doit s’apprécier au regard de son montant global et non du prix proposé pour une seule prestation. Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°425191 Dans cette affaire, une société a contesté devant le juge des référés...
1 avril 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que l’annulation d’une concession d’aménagement n’a pas, par elle-même, pour effet d’anéantir rétroactivement les actes passés pour son application. Conseil d’Etat, 15 mars 2015, n° 413584 Par un avis...
12 mars 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise les conséquences sur la reprise du contrat ainsi que les conséquences indemnitaires pour le titulaire d’un contrat résilié, lorsque l’injonction de résilier le contrat qui avait été adressée à l’administration est...
