14 février 2020 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le même service de la DREAL ne peut instruire le projet autorisé par le Préfet de département et préparer l’avis environnemental rendu par le Préfet de région pour ce même projet, sans méconnaître l’exigence d’autonomie réelle découlant du droit de...
12 février 2020 | Conseil constitutionnel, Environnement
Conseil Constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques], n° 2019-823 QPC. A l’occasion d’une question...
17 octobre 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, dont celles prises au titre de la police de l’eau sont soumises à une obligation de compatibilité avec le SDAGE et avec le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE mais à une...
8 octobre 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que le régime de l’enregistrement est conforme aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 et ne méconnaît pas l’article 9 bis de la directive. Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°427145 L’association France...
5 septembre 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le maire n’est pas compétent pour prendre des décisions sur l’utilisation de produits phytosanitaires, y compris au nom du principe de précaution, ce pouvoir étant réservé à l’État. Tribunal administratif de Rennes, 27 août 2019, ord. n°1904033 Dans cette...
22 août 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
La décision par laquelle un préfet refuse d’exproprier des parcelles, pour risques naturels majeurs tel que le prévoit l’article L.561-1 du Code de l’environnement, est légale, dès lors que, d’une part, celles-ci ont la nature d’un...
