31 juillet 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Seule l’autorité organisatrice des transports peut s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité communicants Linky. Ni les pouvoirs de police administrative générale ni le principe de précaution ne peuvent justifier l’intervention du Maire. ...
5 juillet 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
La création d’unités touristiques nouvelles hors cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme doit passer par la procédure d’évaluation environnementale. Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°414931 Les unités touristiques nouvelles (UTN)...
8 avril 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat annule le 4° de l’article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 en ce qu’il maintient au IV de l’article R.122-6 du Code de l’environnement, la désignation du Préfet de région en qualité d’autorité compétente de...
21 janvier 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Eu égard aux études scientifiques produites par les parties, à la position de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et en l’absence d’étude produite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de...
11 janvier 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser les modalités de gestion des bois et forêts communaux, et les obligations de l’ONF quand ces derniers ne relèvent pas du régime forestier Conseil d’Etat, sect., 21 décembre 2018, Commune de Saint-Jean de Marsacq, n°...
3 décembre 2018 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les autorisations délivrées au titre de la législation de l’eau doivent être compatibles avec les orientations et objectifs fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Conseil d’Etat, 21 novembre 2018, n°408175....
