15 avril 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics
Au journal officiel du 1er avril 2021 a été publié un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Ce décret a pour objet de modifier le code de la commande publique. D’une part, il fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part...
15 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Cabinet ITINERAIRES AVOCATS a obtenu devant le Tribunal Administratif de Grenoble (TA Grenoble, 6 avril 2021, n°2003274) l’annulation d’un permis de construire accordé pour la construction d’un immeuble d’habitat collectif de 22 logements, dans une commune de la...
14 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Par une ordonnance en date du 9 avril 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a suspendu partiellement la délibération du Syndicat du Pays de Maurienne approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en tant qu’elle concerne la création...
14 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un jugement en date du 10 mars 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé la décision du maire de la commune de Rillieux-la-Pape rejetant la demande d’autorisation de travaux de mise en conformité et d’aménagement d’un établissement recevant du public. TA...
14 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un jugement en date du 8 avril 2021, le Tribunal administratif de Bastia a annulé partiellement les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville d’Ajaccio, en jugeant le classement de plusieurs zones contraire à la loi Littoral. TA Bastia, 8 avril...
