Le juge administratif est incompétent pour connaître d’un référé mesures-utiles tendant à enjoindre au Préfet l’évacuation de véhicules stationnés illégalement sur le domaine public routier.

Le juge administratif est incompétent pour connaître d’un référé mesures-utiles tendant à enjoindre au Préfet l’évacuation de véhicules stationnés illégalement sur le domaine public routier.

4 juin 2021 | Urbanisme & aménagement

Le juge du référé-mesures utiles, en tant que juridiction administrative, n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier, qui relève des pouvoirs de police...
Mise en cause de l’Etat dans un recours indemnitaire suite au refus d’un maire d’autoriser des travaux au sein d’un établissement recevant du public.

Mise en cause de l’Etat dans un recours indemnitaire suite au refus d’un maire d’autoriser des travaux au sein d’un établissement recevant du public.

4 juin 2021 | Intercommunalité & institutions, Urbanisme & aménagement

La Cour administrative de Lyon a jugé que les décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, qui relèvent de la police des établissements recevant du public, le sont au nom de l’Etat aux termes de...