28 mars 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les dispositions de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme prévoyant la suspension du délai de validité d’un permis de construire ne s’appliquent pas en cas de recours contre un refus de permis modificatif. Conseil d’Etat, 21 février 2018, n° 402109 La Cour...
28 mars 2018 | ZOOM SUR...
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation...
