28 novembre 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Pensez à changer la formulation de la mention des délais et voies de recours dans vos décisions d’urbanisme au regard de l’entrée en vigueur de l’article L600-12-2 du Code de l’Urbanisme. Nous vous proposons une nouvelle formulation de cette mention pour les décisions...
