17 janvier 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’annulation par le juge d’une décision refusant de délivrer une autorisation d’urbanisme ou opposant un sursis à statuer, impose à l’administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que...
3 janvier 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’illégalité d’une autorisation initiale peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative. Dans un tel cas, les illégalités régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’une demande d’annulation, devant le juge de l’excès de...
7 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’expiration du délai déclenché par la déclaration d’achèvement fait obstacle à ce que l’autorité compétente puisse venir contester la conformité des travaux au permis de construire. Conseil d’Etat, 26 novembre 2018, Commune de...
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l’expiration du délai imparti par le juge lorsqu’il a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ni celle que la demande de...
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser quel est l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles. Conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n° 412542...
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par trois décisions en date du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites...
