30 juillet 2025 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
En matière d’implantation d’antennes relais, les opérateurs justifient de l’urgence à pouvoir implanter de nouveaux équipements par la nécessité, pour eux, de couvrir le territoire et de répondre ainsi aux obligations qui sont les leurs. Le juge administratif, en cas...
30 juillet 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Transformer un local à usage de débarras en local d’habitation doit être autorisé par la Copropriété. Toutefois, cette transformation non autorisée se prescrit dans un délai de dix ans. La Cour de Cassation (Cour Cassation n° 23-19.387, 22 mai 2025) a apporté des...
27 mai 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un Syndicat de copropriétaires avait sollicité du Tribunal Administratif de Toulon l’annulation d’un permis de construire relatif à un projet immobilier situé sur un tènement voisin. Le Tribunal Administratif de Toulon avait rejeté cette demande comme étant...
22 mai 2025 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
L’article L521-1 du Code de Justice Administrative prévoit deux conditions pour que la suspension d’une décision puisse être ordonnée en référé : « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de...
13 mai 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme ou en violation des autorisations d’urbanisme obtenues constitue une infraction pénale (Article L.480-4 du Code de l’Urbanisme). Dans le cadre de poursuites pénales, le Tribunal peut d’office, ou à la demande de...
30 avril 2025 | Environnement, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour Administrative d’Appel de Nancy (Cour Administrative d’Appel de NANCY, 3 avril 2025, n° 20NC00801) a annulé l’autorisation préfectorale pour la création d’un parc de 63 éoliennes, au motif unique que ce projet entraînait pour les habitants un effet de...
