8 avril 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La Haute Juridiction admet la recevabilité d’un recours indemnitaire dont la demande indemnitaire préalable serait opérée en cours d’instance, avant que le juge statue. Conseil d’Etat, 27 mars 2019, n° 426472 En application du deuxième alinéa de l’article...
6 mars 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat étend (encore) l’application de sa jurisprudence Czabaj aux cas où un requérant contestant une décision individuelle exciperait de l’illégalité d’une autre décision individuelle notifiée sans mention des voies et délais de...
6 mars 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le juge des référés « mesures utiles » peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l’imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures...
18 février 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque des pièces jointes forment une série homogène, la partie peut les produire à la juridiction en les groupant dans un ou plusieurs fichiers sans les répertorier individuellement par un signet, à la condition que les fichiers soient référencés et numérotés...
18 février 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance que le Tribunal administratif, ait fixé, en application des dispositions de l’article R.611-7-1 du code de justice administrative, une date après laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, est sans incidence sur la...
8 février 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La règle selon laquelle une décision implicite de rejet relevant du plein contentieux fait désormais courir le délai de recours contentieux n’est applicable qu’aux décisions implicites nées après l’entrée en vigueur du décret JADE, soit postérieurement au 1er janvier...
