15 février 2022 | Droit électoral
Par un arrêt en date du 10 février 2022 (n°448723), le Conseil d’Etat est venu rappeler, s’agissant de contentieux électoral, les règles applicables en matière d’appel et de détermination des requérants disposant de la faculté de contester les décisions rendues par...
21 janvier 2022 | Droit électoral
L’article L. 2121-5 du CGCT précise que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le Tribunal Administratif ». La Cour Administrative d’Appel...
14 janvier 2022 | Droit électoral
Le Conseil d’Etat est venu mettre un terme, au plan électoral, à l’affaire dite des procurations douteuses qui avait été révélée lors des élections municipales à Marseille. Alors que le Printemps marseillais, qui a gagné la mairie centrale après 25 ans de mandature...
6 janvier 2022 | Droit électoral
Alors que le Tribunal Administratif de Grenoble avait annulé le scrutin électoral du 15 mars 2020 relatif à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la Commune d’Annemasse (décision commentée ici), le Conseil d’État était appelé à...
3 janvier 2022 | Droit électoral
A l’issue des élections municipales de la Commune de l’Etang Salé (La Réunion), la liste du Maire sortant a obtenu 4 098 voix et 25 sièges au Conseil Municipal et la liste opposante a obtenu 4 097 voix et 8 sièges. Le Tribunal Administratif de la Réunion a...
25 novembre 2021 | Droit électoral
Par un arrêt du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat a précisé qui, en vue d’une fusion de liste entre deux tours, devait être désigné comme responsable de liste en cas de décès du responsable de liste. CE, 13 juillet 2021, n°450970 Dans le cadre de la contestation de...
