30 mars 2018 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
La loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifie deux ordonnances : L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative aux règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ce texte vient simplifier et clarifier les règles liées à...
21 novembre 2017 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le texte modifie 28 rubriques de cette nomenclature et en supprime onze. Les modifications apportées à la nomenclature consistent à faire passer du régime de l’autorisation à celui de la déclaration, moins contraignant, un nombre important...
3 novembre 2017 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret modifie le Code de la route, en renforçant les domaines dans lesquels les gardes champêtres pourront constater des infractions, à savoir, hormis quelques exceptions listées, l’ensemble des contraventions prévues par ledit code. Il modifie également les...
30 octobre 2017 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette loi vient compléter le code de la sécurité intérieure de nouvelles dispositions relatives : A la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de créer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement et au sein...
21 septembre 2017 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Inéligibilité La peine obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (nouvel article 131-26-2 du Code pénal), doit être prononcée pour tous les crimes et pour certains délits mentionnés à...
