La loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifie deux ordonnances :
- L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative aux règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ce texte vient simplifier et clarifier les règles liées à l’évaluation environnementale et met en conformité le droit français avec la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
- L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative aux procédures permettant d’assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ce texte vient renforcer la concertation sur les plans, programmes et projets en amont, pour prendre en compte les observations du public et améliorer la qualité des projets.
La loi de ratification instaure en outre l’obligation pour le porteur d’un projet ayant une incidence sur l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 II du code de l’environnement, de répondre, par écrit, à l’avis qu’a émis l’Autorité environnementale sur son projet. L’obligation de réponse est systématique et indépendante du sens et du contenu de l’avis (article L.122-1 V al. 2 du code de l’environnement nouveau).
Cette réponse écrite du porteur du projet doit être mise à la disposition du public, avec l’étude d’impact (article L.122-1 V al. 3 du code de l’environnement nouveau)
La loi de ratification apporte également des précisions et des ajustements concernant la saisine et le fonctionnement de la Commission nationale du débat public (articles L.121-1 et suivants du code de l’environnement) ainsi que les modalités d’adoption par la collectivité territoriale de Corse de son schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales).