Cette loi vient compléter le code de la sécurité intérieure de nouvelles dispositions relatives :
- A la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de créer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement et au sein duquel l’accès et la circulation sont réglementées (article L.226-1 du CSI) ;
- Aux conditions de fermeture, par le représentant de l’Etat dans le département, des lieux de culte dans lesquels « les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à) la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes » (article L.227-1 du CSI) ;
- Aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance pouvant être prescrites par le ministre de l’intérieur à toute personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public » et qui soit entretient des relations avec des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit diffuse des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en fait l’apologie : obligation de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre, de se présenter périodiquement aux service de police, de ne pas paraitre dans un lieu déterminé ou encore de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes… (Articles L.228-1 et suivants CSI) ;
- Aux visites et saisies pouvant être autorisées par le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, sur demande motivée du représentant de l’Etat dans le département à l’égard des personnes visées par l’article L.228-1 du CSI, permettant également de retenir la personne concernée sur les lieux de la visite le temps nécessaire au déroulement des opérations (Articles L.229-1 et suivants du CSI) ;
- A l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat des mesures prises et mises en œuvre en application des dispositions ainsi intégrées dans le Code de la sécurité intérieure (Article L.22-10-1 du CSI).
L’ensemble des nouvelles dispositions intégrées au Code de la sécurité intérieure (nouveaux chapitres VI à X) sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.