3 décembre 2018 | Conseil constitutionnel, Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Par plusieurs décisions du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conséquences d’irrégularités affectant le compte de campagne de candidats aux élections sénatoriales et notamment si celles ci pouvaient entraîner leur...
3 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Après de nombreuses décisions juridictionnelles contradictoires des juridictions administratives du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), le Conseil d’Etat a tranché, implicitement mais nécessairement, la question de savoir si...
3 décembre 2018 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires qui régiraient les règles modalités de convocation du Comité syndical d’un syndicat mixte régi par les articles L.5721-1 à L.5722-11 du Code général des collectivités territoriales associant des collectivités...
