28 janvier 2022 | Droit des biens, Non classé
Quel(le) rédacteur(ice) d’une autorisation ou d’une convention d’occupation domaniale ne s’est pas posé(e) un jour cette question : la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine payée par l’occupant est-elle assujettie...
27 janvier 2022 | Fonction publique
Dans une décision en date du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat a énoncé que le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision de mise à la retraite d’office pour inaptitude physique du fonctionnaire territorial et a précisé les éléments qui doivent...
27 janvier 2022 | Fonction publique
Dans le cadre d’un arrêt en date du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat a écarté le vice de procédure tiré de l’absence du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de reforme amenée à se prononcer sur l’imputabilité au service de la pathologie de...
21 janvier 2022 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics
Un référé précontractuel formé par un candidat évincé à l’encontre de la procédure de passation lancée par un groupement de commandes mixte comprenant, à la fois, des personnes publiques et des personnes privées donne l’occasion au Tribunal des conflits de...
11 janvier 2022 | Fonction publique
Un décret du 21 décembre 2021 assouplit les possibilités de télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants. Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 Ce décret transpose les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches...
