Quel(le) rédacteur(ice) d’une autorisation ou d’une convention d’occupation domaniale ne s’est pas posé(e) un jour cette question : la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine payée par l’occupant est-elle assujettie à la TVA ?
Une récente réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance apporte une solution à cette épineuse question, qui peut-être synthétisée comme suit :
- Lorsque le titre d’occupation du domaine public confère des droits réels à l’occupant, ce qui est le cas du bail emphytéotique administratif de l’article L. 1311-2 du CGCT, ou encore de l’autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels de l’article L. 1311-5 du CGCT, alors la redevance payée par ce dernier est assujettie à la TVA.
- Lorsque le titre le titre du domaine public (unilatéral ou conventionnel) ne confère aucun droit réel à l’occupant, alors la redevance payée par ce dernier n’est pas assujettie à la TVA.
Les plus férus du Code général des impôts pourront consulter l’intégralité de la réponse du Ministère au JO Sénat du 30/12/2021 – p. 7147