7 juin 2023 | Droit des collectivités territoriales, Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
La publication concomitante du rapport d’activité 2022 de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et d’un guide aux fins de prévention des conflits d’intérêts par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction des Affaires...
6 juin 2023 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Par un décret du 11 mai 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile est réintroduit et instaure l’obligation d’une tentative de résolution amiable préalable des conflits en matière civile. Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable...