Par un décret du 11 mai 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile est réintroduit et instaure l’obligation d’une tentative de résolution amiable préalable des conflits en matière civile.
Ce décret prévoit, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice, une tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative. Dans son arrêt du 8 août 2022, la Cour d’appel de Lyon, dans le cadre d’une affaire au cours de laquelle le cabinet Itinéraires Avocats est intervenu, a jugé sur ce point que l’énumération est limitative et que seules ces trois procédures peuvent être suivies.
Cette obligation s’impose aux demandes de versement d’une somme ne dépassant pas le montant de 5000€, et à celles relatives au bornage, au curage de fossés et canaux et aux distances pour les plantations ou l’élagage d’arbres, ainsi qu’aux troubles anormaux du voisinage.
Le décret précise par ailleurs des situations dans lesquelles cette obligation n’est pas requise, tel qu’en cas d’urgence manifeste, de circonstances rendant impossible une telle tentative, ou lorsque l’exercice d’un recours préalable est déjà imposé auprès de l’auteur de la décision par un autre texte.
Cette obligation de démarche amiable préalable est réputée satisfaite en cas d’indisponibilité des conciliateurs de justice durant un délai de trois mois. Le Conseil d’Etat, saisi notamment par le Conseil National des Barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, avait censuré partiellement, dans une décision du 22 septembre 2022, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 au motif que les modalités et le délai d’indisponibilité prévu dans ledit décret annulé n’étaient pas définis de façon suffisamment précise. Le décret du 11 mai 2023 vient donc préciser la durée du délai et réintégrer l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Les dispositions de ce décret relatives à la nouvelle obligation préalable sont applicables à partir du 1er octobre 2023.