Le classement dans le domaine public communal d’un bien qui n’appartient pas à la Commune ne peut avoir pour effet de lui en transférer la propriété.
Tribunal Administratif de Lyon, 17 mars 2020, n°1809099
Dans cette affaire, les requérants, défendus par le Cabinet ITINERAIRES AVOCATS demandaient au juge administratif d’annuler la délibération en date du 24 janvier 1994 par laquelle la Commune de LENTILLY a classé l’impasse du Grand Chemin dans la voirie communale. Selon eux, la Commune a considéré à tort qu’il s’agissait d’un chemin rural relevant de son domaine privé, alors qu’ils en sont propriétaires.
Dans ce jugement, le Tribunal Administratif rappelle tout d’abord la règle selon laquelle :
« la délibération procédant au classement dans le domaine public routier communal d’un bien qui n’appartient pas à cette collectivité, ne peut avoir pour effet d’en transférer la propriété à la commune. »
En l’espèce, après étude des actes notariés produits par les requérants, le tribunal considère qu’ils apportent la preuve de leur qualité de propriétaires de l’impasse du Grand Chemin, notamment au regard d’un document d’arpentage de division qui qualifiait cette voie de chemin privé.
En réponse aux arguments de la Commune, le Tribunal considère que l’inscription cadastrale du Grand Chemin comme voie publique, sans numéro cadastral, ne permet pas d’établir de façon probante qu’il appartient à la Commune, dans la mesure où le cadastre a une portée exclusivement fiscale. De même, la mention de l’impasse litigieuse sur le cadastre napoléonien de 1829 et la circonstance que les requérants ne paient pas de taxe foncière sur l’assiette de la voie en cause ne permet pas d’en préciser la nature juridique.
Le Tribunal en conclut que l’impasse litigieuse constitue bien une voie privée dont les requérants justifient être propriétaires. La Commune ne pouvait donc pas classer cette voie dans son domaine public par une délibération.
En conséquence, le Tribunal Administratif annule la délibération litigieuse du conseil municipal de Lentilly en tant qu’elle classe dans la voirie communale l’impasse du Grand Chemin.