![Retrait des décisions créatrices de droits et vice de procédure](https://i0.wp.com/www.itineraires-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/06/roads-217264_1280-crop.jpg?resize=600%2C200&ssl=1)
![Retrait des décisions créatrices de droits et vice de procédure](https://i0.wp.com/www.itineraires-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/06/roads-217264_1280-crop.jpg?resize=600%2C200&ssl=1)
![Approbation d’un PLU après un transfert de compétences : qui est compétent ?](https://i0.wp.com/www.itineraires-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/05/werner-sevenster-54429.jpg?resize=600%2C600&ssl=1)
Approbation d’un PLU après un transfert de compétences : qui est compétent ?
Le Conseil d’Etat précise quelle collectivité est compétente pour approuver un PLU, dont la procédure d’élaboration a été engagée par une commune, avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes dont elle est membre. CE, 12 février 2020,...![Droit d’un agent à accéder aux témoignages formulés à son encontre](https://i0.wp.com/www.itineraires-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/05/joao-silas-51725.jpg?resize=600%2C601&ssl=1)
Droit d’un agent à accéder aux témoignages formulés à son encontre
Le Conseil d’Etat rappelle qu’un agent qui a fait l’objet d’une décision prise en considération de sa personne doit avoir accès aux témoignages formulés à son encontre et qui ont servi de fondement à cette décision. CE, 5 février 2020, n°433130...![Droit d’un agent à accéder aux témoignages formulés à son encontre](https://i0.wp.com/www.itineraires-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/05/joao-silas-51725.jpg?resize=600%2C601&ssl=1)