6 décembre 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Quelques précisions, bienvenues, du Conseil d’Etat, en matière de répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires (CAP). Conseil d’Etat, 26 novembre 2018, n°412584 Lors de l’élection des représentants du personnel à la...
3 décembre 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le maintien du demi-traitement après épuisement des droits à congés maladie, dans l’attente de la décision se prononçant sur la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite est un acte créateur de droits...
3 décembre 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Qu’il relève du secteur public ou privé, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère qu’un travailleur ne peut être privé de l’indemnisation d’un congé annuel non pris pour le seul motif qu’il n’avait pas demandé à bénéficier d’un tel congé...
9 avril 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Si la Commission de réforme ne s’est pas prononcée dans le délai fixé par les textes sur l’imputabilité au service d’une maladie, l’Administration doit placer le fonctionnaire en congé à plein traitement à titre conservatoire. Conseil d’Etat, 21 février 2018, n°396013...
9 avril 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle afin d’exercer un mandat local a le droit de retrouver son emploi à l’expiration (même anticipée) de son mandat dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration. Conseil...
