7 mars 2025 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Le long feuilleton que constitue le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, initié depuis plus de 10 ans avec la loi NOTRe, est en passe de connaître de nouveaux épisodes…déterminants. Sans revenir sur la totalité des épisodes précédents – ce...
