Pour le plus grand bonheur des administrations, le Conseil d’Etat a tendance à faire prévaloir la sécurité juridique sur le principe de légalité. Dans cette logique, il a réduit la possibilité d’invoquer des vices de forme et de procédure entachant un acte réglementaire par la voie de l’exception d’illégalité.
Par Pauline ARMAND et Michaël VERNE
La Lettre du cadre territorial – n°522 – Novembre 2018