8 mars 2024 | Procédure administrative
Les délais de jugement devant les juridictions administratives apparaissent souvent très longs aux justiciables. Pourtant il est prévu, dans certaines matières, des délais de jugement qui devraient s’imposer au juge. A titre d’exemple, l’article R. 600-6 du Code de...
16 février 2024 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
L’Article R 731-3 du Code de justice administrative prévoit que : « A l’issue de l’audience, toute partie peut adresser au Président de la formation de jugement une note en délibéré ». L’article R 741-2 du Code de justice administrative précise que la décision rendue...
1 février 2024 | Contrats et Marchés publics, Non classé, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
CE 15 janvier 2024, Commune de Samoëns, n° 489157 Le Conseil d’État a récemment statué sur la compétence du juge du référé mesure utile en matière de tarification des concessions. En l’espèce la commune de Samoëns a confié à la société Grand Massif Domaines...
28 novembre 2023 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Dans le cadre d’un avis rendu le 14 novembre 2023, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la portée du principe de confidentialité de la médiation et sur la nature des pièces soumises à cette confidentialité. Conseil d’État, avis, 14 novembre 2023,...
9 novembre 2023 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
L’article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative, prévoit que le Tribunal peut, après le rejet d’une demande de suspension, solliciter le requérant afin de savoir s’il maintient ou non sa requête au fond. Si le requérant ne confirme pas dans le délai d’un mois,...
31 août 2023 | Procédure administrative
Le Conseil d’Etat, a rendu le 11 aout 2023 deux arrêts par lesquels il annule des décisions rendues par des Cours Administratives d’Appel au motif que des erreurs de procédure ont été commises par lesdites Cours. Dans le premier arrêt (Conseil d’Etat, 11 aout...
