30 juillet 2025 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
En matière d’implantation d’antennes relais, les opérateurs justifient de l’urgence à pouvoir implanter de nouveaux équipements par la nécessité, pour eux, de couvrir le territoire et de répondre ainsi aux obligations qui sont les leurs. Le juge administratif, en cas...
30 juillet 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Transformer un local à usage de débarras en local d’habitation doit être autorisé par la Copropriété. Toutefois, cette transformation non autorisée se prescrit dans un délai de dix ans. La Cour de Cassation (Cour Cassation n° 23-19.387, 22 mai 2025) a apporté des...
30 juillet 2025 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêté du 26 décembre 2019, le préfet de la Haute-Savoie a autorisé, sur le fondement de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, un projet de centrale hydroélectrique sur la rivière de la Sallanche, permettant d’alimenter en électricité jusqu’à 2 800...
29 mai 2025 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque l’administration crée un périmètre de protection pour des puits de captage d’eau destinée à la consommation humaine, les propriétaires des terrains concernés par l’instauration cette servitude sont susceptibles d’être indemnisés au regard du préjudice subi...
27 mai 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un Syndicat de copropriétaires avait sollicité du Tribunal Administratif de Toulon l’annulation d’un permis de construire relatif à un projet immobilier situé sur un tènement voisin. Le Tribunal Administratif de Toulon avait rejeté cette demande comme étant...
22 mai 2025 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
L’article L521-1 du Code de Justice Administrative prévoit deux conditions pour que la suspension d’une décision puisse être ordonnée en référé : « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de...
