Itinéraires avocats–Non classé Archives

Approbation d’un PLU après un transfert de compétences : qui est compétent ?

6 mars 2020 | Non classé

Le Conseil d’Etat précise quelle collectivité est compétente pour approuver un PLU, dont la procédure d’élaboration a été engagée par une commune, avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes dont elle est membre. CE, 12 février 2020,...

Droit d’un agent à accéder aux témoignages formulés à son encontre

6 mars 2020 | Non classé

Le Conseil d’Etat rappelle qu’un agent qui a fait l’objet d’une décision prise en considération de sa personne doit avoir accès aux témoignages formulés à son encontre et qui ont servi de fondement à cette décision. CE, 5 février 2020, n°433130...

Négociation en matière de délégation de service public

6 février 2020 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE

Le délégant n’est pas autorisé, au cours des négociations, à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre. CE, 20 décembre 2019, req. n°419993 La Communauté de Communes de Sélestat a lancé une procédure de passation en vue de...

Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

6 février 2020 | Fonction publique, Non classé, VEILLE JURIDIQUE

Ce décret modifie la liste des emplois concernés par l’obligation de remise préalable d’une déclaration d’intérêts qui figure dans le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration...

Absence de liaison du contentieux : irrecevabilité de la demande

5 février 2020 | Non classé, Procédure administrative

Cour administrative d’appel de Lyon, ord. 30 janvier 2020, n°18LY03522 Les conclusions indemnitaires formées contre une Commune, du fait de l’absence de prescription de travaux publics, relèvent du régime de responsabilité pour carence fautive du maire...

Contravention de grande voirie: pas de minoration possible pour vétusté de l’ouvrage

5 février 2020 | Non classé, Propriété des personnes publiques

Cour administrative d’appel de Lyon, 28/11/2019, n°18LY02621 L’auteur d’une contravention de grande voirie doit être condamné à réparer l’ensemble des frais exposés par le gestionnaire du domaine public pour la remise en l’état de la...