Pensez à changer la formulation de la mention des délais et voies de recours dans vos décisions d’urbanisme au regard de l’entrée en vigueur de l’article L600-12-2 du Code de l’Urbanisme.
Nous vous proposons une nouvelle formulation de cette mention pour les décisions prises par l’administration.
Pour les décisions d’urbanisme délivrées à compter de ce jour :
« Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de ………….. dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision à l’adresse suivante (……………….) dans un délai de 1 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L’exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.»